▸ Rapport de transparence

Quad9 considère que la confidentialité est un objectif primordial de l'organisation. Nous ne stockons aucune information sur les utilisateurs finaux dans la plate-forme, car il n'y a pas de "comptes" individuels qui mettent en corrélation une personne ou une organisation par quelque moyen que ce soit (y compris par l'adresse IP) avec les requêtes de résolveur faites à nos systèmes en leur nom. Quad9 ne maintient pas de base de données d'utilisateurs et n'a aucune connaissance des identités ou des origines des utilisateurs du système. L'accès à notre service est gratuit et sans contrat ni processus d'inscription, il n'y a donc aucun moyen pour Quad9 d'associer les requêtes DNS à une personne ou une entité. Ce strict non stockage d'informations est une hypothèse fondamentale et un objectif de conception de tous nos systèmes et logiciels. Même avec cette politique et ces modèles déclarés, il peut y avoir des cas où les organismes d'application de la loi demandent des informations à Quad9 pour tenter d'établir une corrélation entre les activités sur le système et un utilisateur, une organisation, une adresse IP ou une autre valeur clé. Les paragraphes suivants décrivent les circonstances et les conditions dans lesquelles Quad9 répondrait à de telles demandes.

Juridiction

Quad9 relève de la juridiction du droit réglementaire et du code pénal suisses et ne se conformera qu'aux demandes d'informations présentées et approuvées par les autorités suisses. Il est interdit à Quad9 de se conformer aux demandes faites par des agences étrangères qui n'ont pas été approuvées par les autorités suisses (article 271 du Code pénal suisse). Par conséquent, Quad9 ne se conformera qu'aux commandes qui 1) proviennent des autorités suisses ou 2) sont des demandes d'entités non suisses qui ont été validées et approuvées par le biais d'une procédure d'assistance juridique internationale, ont été déterminées comme étant conformes à la loi suisse et ont été présentées à Quad9 par les autorités suisses à l'issue de cette procédure.

Quad9 ne stocke pas d'informations personnelles sur les transactions et, pour plus de clarté, a obtenu une confirmation d'exception à ces exigences en vertu de la loi suisse. Quad9 n'est pas tenue de stocker des métadonnées sur les utilisateurs ou leurs demandes et n'est spécifiquement pas considérée comme un fournisseur de services de communication dérivés (PDCS) en vertu de la loi fédérale suisse sur la surveillance de la poste et des télécommunications (SPTA ; SR 780.1). Quad9 n'est pas non plus considéré comme un fournisseur de services de télécommunications (FST) tel que défini par l'article 3 section b de la LSC. Le Service de surveillance de la poste et des télécommunications (SSPT) fournit cette déclaration sommaire : "En conclusion, nous confirmons que Quad9 n'est pas soumise à la LSCPT dans le cadre de la fourniture de son service de résolveur DNS et qu'elle n'est donc pas tenue de remplir les obligations prévues par la LSCPT et ses ordonnances d'application."

Processus

Quad9 peut recevoir des demandes d'informations sur les transactions de certains utilisateurs du système par les forces de l'ordre, malgré l'impossibilité pour Quad9 d'y répondre. Dans le cas de la réception d'une ordonnance judiciaire, nous sommes obligés de répondre et de fournir toute information dont nous disposons concernant la demande qui a été validée et présentée par les autorités suisses. Toutes les demandes sont examinées par notre personnel juridique et de gestion. Nous ne fournirons des informations que si les autorités suisses nous en donnent l'ordre. Étant donné que Quad9 ne stocke pas d'informations permettant de corréler les requêtes DNS à un utilisateur ou à une adresse IP spécifique, ces demandes n'ont pas de valeur évidente pour Quad9 et aucun enregistrement conservé par Quad9 ne peut être important dans une enquête sur le comportement d'un utilisateur spécifique.

Conseils pour l'application de la loi

Nous conseillons aux organismes chargés de l'application de la loi de communiquer avec Quad9 via nos canaux de support avant de tenter d'obtenir des informations sur un utilisateur spécifique. Nous pouvons être en mesure de clarifier comment il est à la fois possible et obligatoire que notre système ne stocke aucune information sur les utilisateurs finaux. Cette clarification peut permettre à l'agence d'économiser un temps et des efforts considérables dans un processus juridique qui, selon nous, ne sera pas concluant et ne sera d'aucune utilité dans toute enquête.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour une explication des données que Quad9 stocke sur les requêtes. Aucune information sur l'adresse IP ou toute autre donnée spécifique à l'utilisateur n'est conservée.

Quad9 publiera des résumés de toutes les demandes d'informations qu'elle reçoit de la part d'organismes judiciaires ou d'application de la loi autorisés.

Historique et résumés des demandes

2023 Q1	Leipzig District Court Decision File number: 05 O 807/22
2022	Aucune demande de données
2021	Aucune demande de données
2020	Aucune demande de données
2019	Aucune demande de données
2018	Aucune demande de données
2017	Aucune demande de données